From 231e90320cd5fa00e6c02f6aa10b30739b07cc1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202018-74=20du=208=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20portant=20diverses=20mesures=20institution?= =?UTF-8?q?nelles=20relatives=20=C3=A0=20la=20Ville=20de=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code des transports, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 19, 118. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585048 NOR: INTX1720057R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585048.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l554-9.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-9.md index b062b58d9..c50a81b1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449366 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449366.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037148077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/80/LEGIARTI000037148077.xml --- ###### Article L554-9 @@ -17,15 +16,15 @@ collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit :
" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de -l'Etat dans le département, le maire de la commune peut déférer au tribunal -administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en -application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date -à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande -de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de -l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la -délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat -délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La -décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil -d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la -section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet -effet statue dans un délai de quarante-huit heures. " +l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut +déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une +seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à +compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est +assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui +paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la +légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou +un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit +heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le +Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de +la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à +cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "