diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000043637636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/76/LEGIARTI000043637636.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048446300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/63/LEGIARTI000048446300.xml
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###### Article L233-2
@@ -13,18 +13,7 @@ Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles
L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :
-1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce
-choix à la sortie de l'Institut national du service public et justifiant d'au
-moins deux ans de service effectif en cette qualité, dans des conditions
-définies par décret en Conseil d'Etat.
+1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du
+service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
-Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui
-justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur
-privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau
-équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de
-magistrats.
-
-2° Et par voie de concours.
-
-Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris
-en compte pour l'application de l'article L. 234-2-1.
+2° Et par voie de concours.