diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md index a7129ceaa..9f52195ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043637636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/76/LEGIARTI000043637636.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/63/LEGIARTI000048446300.xml --- ###### Article L233-2 @@ -13,18 +13,7 @@ Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :
-1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce -choix à la sortie de l'Institut national du service public et justifiant d'au -moins deux ans de service effectif en cette qualité, dans des conditions -définies par décret en Conseil d'Etat.
+1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du +service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
-Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui -justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur -privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau -équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de -magistrats.
- -2° Et par voie de concours.
- -Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris -en compte pour l'application de l'article L. 234-2-1. +2° Et par voie de concours.