diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md index 47f2d1efb..e1a3ae2ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -1,22 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006449181 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X121L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449181.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032442870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442870.xml --- ###### Article L121-4 -Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en -conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la -justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents -domaines de l'activité nationale.
+I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret +pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de +la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
+ +II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des +fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les +différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du +vice-président du Conseil d'Etat.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux -séances des autres formations administratives.
+séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la +section du contentieux.
-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la -section du contentieux. +III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des +fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence +et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour +l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à +l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations +des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité +professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le +vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de +personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le +vice-président du Conseil d'Etat.
+ +Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du +contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. +Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service +ordinaire.
+ +Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des +fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés +en position de détachement dans leur corps d'origine.
+ +IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux +II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md index 0264a067e..1a1862d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006449183 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X121L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449183.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032442856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442856.xml --- ###### Article L121-6 -Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion -de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils -accomplissent effectivement au Conseil. +Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article +L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, +une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au +Conseil.
+ +Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article +L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.