diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
index 47f2d1efb..e1a3ae2ba 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
@@ -1,22 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006449181
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449181.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442870.xml
---
###### Article L121-4
-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en
-conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la
-justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents
-domaines de l'activité nationale.
+I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret
+pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de
+la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
+
+II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
+fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les
+différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du
+vice-président du Conseil d'Etat.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux
-séances des autres formations administratives.
+séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la
+section du contentieux.
-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la
-section du contentieux.
+III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
+fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence
+et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour
+l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à
+l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
+des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité
+professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le
+vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de
+personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le
+vice-président du Conseil d'Etat.
+
+Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du
+contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives.
+Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service
+ordinaire.
+
+Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
+fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés
+en position de détachement dans leur corps d'origine.
+
+IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux
+II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
index 0264a067e..1a1862d7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006449183
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449183.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442856.xml
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###### Article L121-6
-Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion
-de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils
-accomplissent effectivement au Conseil.
+Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article
+L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat,
+une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au
+Conseil.
+
+Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article
+L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.