diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md index 1037b8944..3a5225ed6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449942 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449942.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031677731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml --- ###### Article R421-1 Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de -la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- -La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République -française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions -individuelles :
- -1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents -publics, des magistrats ou des militaires ;
- -2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des -membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 -du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction -publique de l'Etat ;
- -3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence -;
- -4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques -indépendantes dotées de la personnalité morale. +la notification ou de la publication de la décision attaquée.