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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449942
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449942.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031677731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml
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###### Article R421-1
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
-la notification ou de la publication de la décision attaquée.
-
-La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République
-française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions
-individuelles :
-
-1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents
-publics, des magistrats ou des militaires ;
-
-2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des
-membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16
-du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
-publique de l'Etat ;
-
-3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence
-;
-
-4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques
-indépendantes dotées de la personnalité morale.
+la notification ou de la publication de la décision attaquée.