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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450262
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X761R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450262.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024611059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611059.xml
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Article R761-1
-Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure
-d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
+Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article
+1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise,
+d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la
+charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute
partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient
@@ -28,46 +29,13 @@ L'Etat peut être condamné aux dépens.
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- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de justice administrative - article R621-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R4126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R145-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
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- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de justice administrative - article R621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R621-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION source
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- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION source
+ Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article