diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 99788d5e1..1e071f613 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150442 - [Article R311-2](article_r311-2.md) - [Article R311-3](article_r311-3.md) - [Article R311-4](article_r311-4.md) +- [Article R311-5](article_r311-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-5.md new file mode 100644 index 000000000..e13d6200e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-5.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037677521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/75/LEGIARTI000037677521.xml +--- + +###### Article R311-5 + +Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et +dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur +refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant +l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de +l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de +raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public +auxquels ils sont directement raccordés :
+
1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. +181-1 du code de l'environnement ;
+
2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° +2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique +en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; +
+
3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du +titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à +l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation +environnementale ;
+
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du +code de l'environnement ;
+
5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des +incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de +l'environnement ;
+
6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. +5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
+
7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes +instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' +article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; +
+
8° L'autorisation d'exploiter une installation de production +d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; +
+
9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article +L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en +compatibilité des documents d'urbanisme ;
+
10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés +prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ;
+
11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les +décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code +de l'énergie ;
+
12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. +214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; +
+
13° Les autorisations d'occupation du domaine public +mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes +publiques ;
+
14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et +L. 632-1 du code du patrimoine ;
+
15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article +R. 523-15 du code du patrimoine ;
+
16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code +des transports ;
+
17° Le permis de construire de l'installation de production +délivré en application de l' article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les +cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article +R. 425-29-2 de ce code ;
+
18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le +permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du +poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du +code de l'urbanisme ;
+
19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre +exploitant les autorisations mentionnées au présent article ; +
+
20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions +contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. +
+
La cour administrative d'appel territorialement compétente +pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège +l'autorité administrative qui a pris la décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index b63ac2763..69ec4da71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165720 - [Article R611-6](article_r611-6.md) - [Article R611-7](article_r611-7.md) - [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md) +- [Article R611-7-2](article_r611-7-2.md) - [Article R611-8](article_r611-8.md) - [Article R611-8-1](article_r611-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..1dac63611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2024-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000037677541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/75/LEGIARTI000037677541.xml +--- + +###### Article R611-7-2 + +Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de +l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée +à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux +passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier +mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues +au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
+ +Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet +effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des +moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.