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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150442
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
+- [Article R311-5](article_r311-5.md)
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037677521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/75/LEGIARTI000037677521.xml
+---
+
+###### Article R311-5
+
+Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et
+dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur
+refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant
+l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de
+l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de
+raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
+auxquels ils sont directement raccordés :
+
1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L.
+181-1 du code de l'environnement ;
+
2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n°
+2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
+en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+
3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du
+titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à
+l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
+environnementale ;
+
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du
+code de l'environnement ;
+
5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
+incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de
+l'environnement ;
+
6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L.
+5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
+
7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes
+instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l'
+article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;
+
+
8° L'autorisation d'exploiter une installation de production
+d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ;
+
+
9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article
+L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en
+compatibilité des documents d'urbanisme ;
+
10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés
+prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ;
+
11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les
+décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
+de l'énergie ;
+
12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L.
+214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
+
+
13° Les autorisations d'occupation du domaine public
+mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes
+publiques ;
+
14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et
+L. 632-1 du code du patrimoine ;
+
15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article
+R. 523-15 du code du patrimoine ;
+
16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code
+des transports ;
+
17° Le permis de construire de l'installation de production
+délivré en application de l' article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les
+cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article
+R. 425-29-2 de ce code ;
+
18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le
+permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du
+poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du
+code de l'urbanisme ;
+
19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre
+exploitant les autorisations mentionnées au présent article ;
+
+
20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions
+contenues dans les autorisations mentionnées au présent article.
+
+
La cour administrative d'appel territorialement compétente
+pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège
+l'autorité administrative qui a pris la décision.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165720
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md)
+- [Article R611-7-2](article_r611-7-2.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-8-1](article_r611-8-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-02
+Date de fin: 2024-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000037677541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/75/LEGIARTI000037677541.xml
+---
+
+###### Article R611-7-2
+
+Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de
+l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée
+à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
+passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier
+mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues
+au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
+
+Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
+effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
+moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.