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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033424088
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Médiation à l'initiative des parties](section_2/README.md)
- [Section 3 : Médiation à l'initiative du juge](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Médiation préalable obligatoire](section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000033424102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044569994
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---
Article L213-5
@@ -35,11 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en
application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
-
- Lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en
- application d'une disposition législative ou réglementaire, la médiation
- présente un caractère gratuit pour les parties.
-
+
@@ -49,79 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
-
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article D4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-26 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
-
- -
- Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
-
- -
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -131,9 +55,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
-
- 2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -149,6 +70,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+---
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044557270
+---
+
+Section 4 : Médiation préalable obligatoire
+
+- [Article L213-11](article_l213-11.md)
+- [Article L213-12](article_l213-12.md)
+- [Article L213-13](article_l213-13.md)
+- [Article L213-14](article_l213-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044557272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/72/LEGIARTI000044557272.xml
+---
+
+Article L213-11
+
+Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la
+situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en
+Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de
+médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de
+l'administration chargé d'assurer la médiation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044557274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/72/LEGIARTI000044557274.xml
+---
+
+Article L213-12
+
+Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,
+son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision
+attaquée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044557276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/72/LEGIARTI000044557276.xml
+---
+
+Article L213-13
+
+La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et
+suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la
+date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur
+déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la
+connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-14.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044557279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/72/LEGIARTI000044557279.xml
+---
+
+Article L213-14
+
+Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une
+réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable
+obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur
+compétent au titre de l'article L. 213-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+