diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000006449164
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449164.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000033219190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml
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###### Article L10
-Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
+Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
+rendus.
+
+Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le
+respect de la vie privée des personnes concernées.
+
+Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de
+ré-identification des personnes.
+
+Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
+l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
+publiques figurant dans ces jugements.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel
+ou de cassation, les conditions d'application du présent article.