diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md index 9d9821963..fe6d76e77 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md @@ -1,13 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006449164 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X010L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449164.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000033219190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml --- ###### Article L10 -Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. +Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont +rendus.
+ +Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le +respect de la vie privée des personnes concernées.
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+ +Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et +l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations +publiques figurant dans ces jugements.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel +ou de cassation, les conditions d'application du présent article.