diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md
index 04f4991ce..c7d8f27b0 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-03
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000032847500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2024-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000038114632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114632.xml
---
Article R121-3
@@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml
Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les
auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
-Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de
-trente mois de service dans une juridiction administrative sont affectés
-uniquement à la section du contentieux.
-
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du
-contentieux sont également affectés uniquement à cette section.
+contentieux sont affectés uniquement à cette section.
@@ -27,7 +23,7 @@ contentieux sont également affectés uniquement à cette section.
@@ -38,7 +34,7 @@ contentieux sont également affectés uniquement à cette section.
1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01
- 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
index 5cde08209..81993c2fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-03
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000032847587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847587.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038114635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114635.xml
---
Article R122-2
@@ -14,11 +14,15 @@ La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé
-des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire
+des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou
+nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4
chargés des fonctions d'assesseurs ;
-3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
-auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
+3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service
+extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des
+requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des
+conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
+auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.
@@ -28,10 +32,13 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
@@ -42,10 +49,10 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01
- 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01
@@ -56,5 +63,8 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-03
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md
index f01eab171..93aa8fded 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-31
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000020916235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/62/LEGIARTI000020916235.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038114645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114645.xml
---
Article R123-20
@@ -17,9 +17,7 @@ plénière du Conseil d'Etat :
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve
des dispositions de l'article R. 123-21 ;
-2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
-
-3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de
+2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de
l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le
vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la
commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette
@@ -30,25 +28,23 @@ président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas por
à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des
catégories ci-après :
-a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;
-
-b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance
+a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance
;
-c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention
+b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention
internationale ;
-d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et,
+c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et,
le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs
collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
-e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet
+d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet
principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
-f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la
+e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la
codification de la législation ;
-g) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de
+f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de
difficulté.
L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à
@@ -62,7 +58,16 @@ l'assemblée générale plénière.
@@ -87,9 +92,6 @@ l'assemblée générale plénière.
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01
-
- 2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR
@@ -135,6 +137,9 @@ l'assemblée générale plénière.
2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md
index afe10079f..ba59c92ae 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006449529
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449529.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038114653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114653.xml
---
Article R123-25
@@ -19,7 +18,7 @@ du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre
part à la discussion d'une affaire déterminée.
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à
-l'article précédent.
+l'article R. 123-24.
@@ -29,16 +28,19 @@ l'article précédent.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
index dd6ccbeb6..f39ec640a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-09
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000036782817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038114719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114719.xml
---
Article R412-2
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires,
elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur
nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont
-accompagnées d'une copie.
+accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine
+de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
+suivie d'effet.
@@ -22,7 +24,7 @@ accompagnées d'une copie.
@@ -47,7 +49,7 @@ accompagnées d'une copie.
2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11
- 2018-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md
index 40bf237de..d1e79ed7f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-03
-Date de fin: 2019-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000032847722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847722.xml
+Date de début: 2019-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038114788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114788.xml
---
Article R611-7
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
-d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la
-chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de
-jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la
-clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen
+d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre
+chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et
+fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture
+éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen
communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
@@ -28,7 +28,76 @@ application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L.
-
- Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2010-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-09-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2003-06-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-30 au 2002-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
@@ -50,7 +119,7 @@ application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L.
2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
- 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF