diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md index 04f4991ce..c7d8f27b0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000032847500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2024-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000038114632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114632.xml ---

Article R121-3

@@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
-Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de -trente mois de service dans une juridiction administrative sont affectés -uniquement à la section du contentieux.
- Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du -contentieux sont également affectés uniquement à cette section. +contentieux sont affectés uniquement à cette section.
@@ -27,7 +23,7 @@ contentieux sont également affectés uniquement à cette section. @@ -38,7 +34,7 @@ contentieux sont également affectés uniquement à cette section. 1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01
  • - 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md index 5cde08209..81993c2fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000032847587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847587.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038114635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114635.xml ---

    Article R122-2

    @@ -14,11 +14,15 @@ La section du contentieux comprend :
    1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
    2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé -des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire +des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou +nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;
    -3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des -auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. +3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service +extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des +requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des +conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des +auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.
    @@ -28,10 +32,13 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. @@ -42,10 +49,10 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. 1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01
  • - 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01 @@ -56,5 +63,8 @@ auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-03 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md index f01eab171..93aa8fded 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-31 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000020916235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/62/LEGIARTI000020916235.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038114645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114645.xml ---

    Article R123-20

    @@ -17,9 +17,7 @@ plénière du Conseil d'Etat :
    1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;
    -2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
    - -3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de +2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette @@ -30,25 +28,23 @@ président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas por à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :
    -a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;
    - -b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance +a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;
    -c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention +b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;
    -d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, +c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
    -e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet +d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
    -f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la +e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation ;
    -g) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de +f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté.
    L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à @@ -62,7 +58,16 @@ l'assemblée générale plénière. @@ -87,9 +92,6 @@ l'assemblée générale plénière.
  • 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01
  • -
  • - 2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR
  • @@ -135,6 +137,9 @@ l'assemblée générale plénière.
  • 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR
  • +
  • + 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md index afe10079f..ba59c92ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006449529 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449529.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038114653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114653.xml ---

    Article R123-25

    @@ -19,7 +18,7 @@ du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
    Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à -l'article précédent. +l'article R. 123-24.
    @@ -29,16 +28,19 @@ l'article précédent.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md index dd6ccbeb6..f39ec640a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-09 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000036782817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038114719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114719.xml ---

    Article R412-2

    @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont -accompagnées d'une copie. +accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine +de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non +suivie d'effet.
    @@ -22,7 +24,7 @@ accompagnées d'une copie. @@ -47,7 +49,7 @@ accompagnées d'une copie. 2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11
  • - 2018-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md index 40bf237de..d1e79ed7f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2019-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000032847722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847722.xml +Date de début: 2019-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038114788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114788.xml ---

    Article R611-7

    Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé -d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la -chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de -jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la -clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen +d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre +chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et +fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture +éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait @@ -28,7 +28,76 @@ application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. @@ -50,7 +119,7 @@ application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
  • - 2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF