--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1992-02-22 Date de fin: 2003-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006673032 Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X004900AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673032.xml --- ###### Article 49 Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement sur des animaux faisant l'objet d'une prophylaxie collective ordonnée et contrôlée par l'administration lorsque ces actes ont été confiés par celle-ci à un autre vétérinaire.