--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1992-02-22 Date de fin: 2003-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006673033 Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X005000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673033.xml --- ###### Article 50 Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.<br /> Un vétérinaire n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut exiger un mode particulier de règlement.<br /> La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.