Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire

APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538548
NOR: AGRG9102387D
Ancien identifiant: 1DX992157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006672983
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X000100AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/29/LEGIARTI000006672983.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006672984
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X000100AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/29/LEGIARTI000006672984.xml
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###### Article 1
@ -27,7 +27,9 @@ le décret du 11 octobre 1979 susvisé ;<br />
4. Aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires non encore
pourvus du doctorat, habilités à exercer dans les conditions fixées par les
articles 309-1 à 309-8 du code rural.<br />
articles 309-1 à 309-8 du code rural ;<br />
5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.<br />
Les dispositions du présent code s'imposent aux vétérinaires définis ci-dessus,
que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à l'exception des