code_de_deontologie_veterin.../article_38.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673021
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X003800AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673021.xml
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###### Article 38
Le vétérinaire qui cesse l'exercice de sa clientèle en informe le président du
conseil régional de l'ordre en faisant connaître, s'il y a lieu, son
successeur.<br />
Dans cette dernière hypothèse, et sauf convention entre les parties, ce
vétérinaire perd, dès l'installation de son successeur, le droit d'exercer
pendant cinq ans dans un rayon correspondant aux distances minimales fixées à
l'article 40.