code_de_deontologie_veterin.../article_23.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673006
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X002300AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673006.xml
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###### Article 23
Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet qu'il occupait
depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions des articles 38 et
40, tout autre vétérinaire qui exerce la même activité peut occuper ledit local
ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même adresse. En cas
d'objection de l'ancien occupant, celui-ci peut saisir le conseil régional de
l'ordre.