--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1995-09-08 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680553 Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X047000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680553.xml --- ###### Article 47 Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.