--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1995-09-08 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680510 Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X012000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680510.xml --- ###### Article 12 Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.