--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1995-09-08 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680522 Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X022000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680522.xml --- ###### Article 22 Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.