--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1995-09-08 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680516 Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X018000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680516.xml --- ###### Article 18 Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.