--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1949-10-05 Date de fin: 1991-08-14 Identifiant: LEGIARTI000006680735 Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004800AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680735.xml --- ###### Article 48 Dans tous les cas où elles sont interrogées en matière disciplinaire, les sages-femmes sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.