diff --git a/README.md b/README.md new file mode 100644 index 0000000..2e3abcf --- /dev/null +++ b/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Nature: CODE +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGITEXT000006074510 +Ancien identifiant: AIA +URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml +--- + +# Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable + +**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/) +de conversion à git des textes juridiques consolidés français. +**Il peut contenir des erreurs !** + +- [Article 1](article_1.md) +- [Chapitre Ier : Devoirs généraux.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Devoirs de confraternité.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.](chapitre_iv) diff --git a/article_1.md b/article_1.md new file mode 100644 index 0000000..d2cc0a4 --- /dev/null +++ b/article_1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861634 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861634.xml +--- + +###### Article 1 + +Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que +soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux +experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à +l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 +septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et +réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
+ +A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, +elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux +associations de gestion et de comptabilité. diff --git a/chapitre_ier/README.md b/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..893b29f --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006110131 +--- + +## Chapitre Ier : Devoirs généraux. + +- [Article 2](article_2.md) +- [Article 3](article_3.md) +- [Article 4](article_4.md) +- [Article 5](article_5.md) +- [Article 6](article_6.md) +- [Article 7](article_7.md) +- [Article 8](article_8.md) +- [Article 9](article_9.md) +- [Article 10](article_10.md) +- [Article 11](article_11.md) +- [Article 12](article_12.md) +- [Article 13](article_13.md) +- [Article 14](article_14.md) diff --git a/chapitre_ier/article_10.md b/chapitre_ier/article_10.md new file mode 100644 index 0000000..9eed941 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861741 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861741.xml +--- + +###### Article 10 + +Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er +apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions +législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et +selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre +dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 +mentionné ci-dessus.
+ +Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des +circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci. diff --git a/chapitre_ier/article_11.md b/chapitre_ier/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..dcbd368 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2010-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006861742 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861742.xml +--- + +###### Article 11 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent +un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations +de chacune des parties.
+ +Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil +supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret +n° 97-586 du 30 mai 1997. diff --git a/chapitre_ier/article_12.md b/chapitre_ier/article_12.md new file mode 100644 index 0000000..8c8cd5e --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2011-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006861743 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861743.xml +--- + +###### Article 12 + +I.-Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute +démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
+ +Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations +universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se +livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
+ +II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article +1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les +moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, +de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur +de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté +envers les clients et les autres membres de la profession.
+ +Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque +moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter +aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur +fonction ou l'image de la profession.
+ +Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition +que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne +comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en +erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif. diff --git a/chapitre_ier/article_13.md b/chapitre_ier/article_13.md new file mode 100644 index 0000000..d74d75f --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861744 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861744.xml +--- + +###### Article 13 + +Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire +suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De +même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser +l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de +l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de +son tableau.
+ +Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° +45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la +profession d'expert-comptable ". diff --git a/chapitre_ier/article_14.md b/chapitre_ier/article_14.md new file mode 100644 index 0000000..245bf33 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861745 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861745.xml +--- + +###### Article 14 + +Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n° +45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et +réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant +l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de +leurs imprimés professionnels sont :
+ +1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation +;
+ +2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) +électronique(s), jours et heures de réception ;
+ +3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou +autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les +titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la +commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables +;
+ +4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le +professionnel ;
+ +5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification +reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;
+ +6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux +comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est +autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
+ +7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
+ +8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical +ou interprofessionnel. diff --git a/chapitre_ier/article_2.md b/chapitre_ier/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..ff2cf07 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861645 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861645.xml +--- + +###### Article 2 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la +technique comptables dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du +présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil +supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de +l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des +instances ordinales des experts-comptables. diff --git a/chapitre_ier/article_3.md b/chapitre_ier/article_3.md new file mode 100644 index 0000000..89d0b13 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861659 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861659.xml +--- + +###### Article 3 + +Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 +ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée +ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au +tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession +avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes +travaux. "
+ +Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une +ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable. diff --git a/chapitre_ier/article_4.md b/chapitre_ier/article_4.md new file mode 100644 index 0000000..11c7082 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861676 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861676.xml +--- + +###### Article 4 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de +l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à +déconsidérer celle-ci. diff --git a/chapitre_ier/article_5.md b/chapitre_ier/article_5.md new file mode 100644 index 0000000..e1b40ef --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861693 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861693.xml +--- + +###### Article 5 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec +compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles +s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, +l'honneur et la dignité.
+ +Elles doivent en conséquence s'attacher :
+ +1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et +leurs connaissances générales ;
+ +2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle +nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute +proposition ;
+ +3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se +prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les +réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées +;
+ +4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre +arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
+ +5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
+ +Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les +professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des +mêmes qualités et adoptent le même comportement. diff --git a/chapitre_ier/article_6.md b/chapitre_ier/article_6.md new file mode 100644 index 0000000..632ab1b --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861707 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861707.xml +--- + +###### Article 6 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait +faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout +lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être +interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. diff --git a/chapitre_ier/article_7.md b/chapitre_ier/article_7.md new file mode 100644 index 0000000..29013d6 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861727 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861727.xml +--- + +###### Article 7 + +Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes +mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans +l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le +cadre de leur activité. diff --git a/chapitre_ier/article_8.md b/chapitre_ier/article_8.md new file mode 100644 index 0000000..99132e6 --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861739 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861739.xml +--- + +###### Article 8 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs +auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et +à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui +s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles +2,4, 6 et 7. diff --git a/chapitre_ier/article_9.md b/chapitre_ier/article_9.md new file mode 100644 index 0000000..b0464ce --- /dev/null +++ b/chapitre_ier/article_9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2009-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006861740 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861740.xml +--- + +###### Article 9 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation +matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions. diff --git a/chapitre_ii/README.md b/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7623cf6 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006110139 +--- + +## Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents. + +- [Article 15](article_15.md) +- [Article 16](article_16.md) +- [Article 17](article_17.md) +- [Article 18](article_18.md) +- [Article 19](article_19.md) +- [Article 20](article_20.md) diff --git a/chapitre_ii/article_15.md b/chapitre_ii/article_15.md new file mode 100644 index 0000000..ded547e --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861751 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861751.xml +--- + +###### Article 15 + +Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à +l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir +d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en +vigueur. diff --git a/chapitre_ii/article_16.md b/chapitre_ii/article_16.md new file mode 100644 index 0000000..86de541 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861760 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861760.xml +--- + +###### Article 16 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à +son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter +préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et +raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou +l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du +contrat. diff --git a/chapitre_ii/article_17.md b/chapitre_ii/article_17.md new file mode 100644 index 0000000..5d80623 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861766 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861766.xml +--- + +###### Article 17 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le +contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement +susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter +atteinte à leur indépendance. diff --git a/chapitre_ii/article_18.md b/chapitre_ii/article_18.md new file mode 100644 index 0000000..5676c21 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861772 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861772.xml +--- + +###### Article 18 + +Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en +fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des +cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de +l'expert-comptable.
+ +Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité +sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances +dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut. diff --git a/chapitre_ii/article_19.md b/chapitre_ii/article_19.md new file mode 100644 index 0000000..633a277 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861782 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861782.xml +--- + +###### Article 19 + +En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la +mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à +l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du +président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
+ +La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans +les conditions prévues à l'article 24. diff --git a/chapitre_ii/article_20.md b/chapitre_ii/article_20.md new file mode 100644 index 0000000..3fd77b1 --- /dev/null +++ b/chapitre_ii/article_20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861790 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861790.xml +--- + +###### Article 20 + +Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre +arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil +qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les +articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
+ +L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au +secret professionnel. diff --git a/chapitre_iii/README.md b/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..36dfeba --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006110142 +--- + +## Chapitre III : Devoirs de confraternité. + +- [Article 21](article_21.md) +- [Article 22](article_22.md) +- [Article 23](article_23.md) +- [Article 24](article_24.md) +- [Article 25](article_25.md) +- [Article 26](article_26.md) diff --git a/chapitre_iii/article_21.md b/chapitre_iii/article_21.md new file mode 100644 index 0000000..4065e9b --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861807 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861807.xml +--- + +###### Article 21 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie +réciproques.
+ +Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude +malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, +susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
+ +Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, +selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre +les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne +sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par +le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les +professionnels plaignants.
+ +En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas +obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout +fait susceptible de contribuer à l'instruction. diff --git a/chapitre_iii/article_22.md b/chapitre_iii/article_22.md new file mode 100644 index 0000000..7d76084 --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861817 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861817.xml +--- + +###### Article 22 + +La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre +elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans +le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
+ +La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La +seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre +professionnel ne peut être considérée comme telle. diff --git a/chapitre_iii/article_23.md b/chapitre_iii/article_23.md new file mode 100644 index 0000000..b485011 --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_23.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861825 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861825.xml +--- + +###### Article 23 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à +remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé +ce dernier.
+ +Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou +adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation +par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs +professionnels.
+ +Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention +conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la +justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A +défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et +faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en +fonction.
+ +Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des +personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère +par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou +d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
+ +Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission +du dossier. diff --git a/chapitre_iii/article_24.md b/chapitre_iii/article_24.md new file mode 100644 index 0000000..6444b9d --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861833 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861833.xml +--- + +###### Article 24 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent +s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à +faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le +report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
+ +En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de +choix des clients ou adhérents. diff --git a/chapitre_iii/article_25.md b/chapitre_iii/article_25.md new file mode 100644 index 0000000..da7b8a9 --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861839 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861839.xml +--- + +###### Article 25 + +A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de +l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des +conventions conclues avec son maître de stage. diff --git a/chapitre_iii/article_26.md b/chapitre_iii/article_26.md new file mode 100644 index 0000000..97b44b1 --- /dev/null +++ b/chapitre_iii/article_26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861848 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861848.xml +--- + +###### Article 26 + +En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son +activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, +le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du +professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants +droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement +provisoire.
+ +Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une +indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission +le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement +soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
+ +Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères +appelé à le remplacer est un devoir impérieux. diff --git a/chapitre_iv/README.md b/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..0dfb9c7 --- /dev/null +++ b/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006110147 +--- + +## Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre. + +- [Article 27](article_27.md) +- [Article 28](article_28.md) +- [Article 29](article_29.md) diff --git a/chapitre_iv/article_27.md b/chapitre_iv/article_27.md new file mode 100644 index 0000000..8e4ef76 --- /dev/null +++ b/chapitre_iv/article_27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861860 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861860.xml +--- + +###### Article 27 + +Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits +liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le +président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle +elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent +également le président de la commission nationale d'inscription. diff --git a/chapitre_iv/article_28.md b/chapitre_iv/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..914b52b --- /dev/null +++ b/chapitre_iv/article_28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861865 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861865.xml +--- + +###### Article 28 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil +régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de +tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention +des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou +adhérent. diff --git a/chapitre_iv/article_29.md b/chapitre_iv/article_29.md new file mode 100644 index 0000000..3a857da --- /dev/null +++ b/chapitre_iv/article_29.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-28 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006861871 +Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861871.xml +--- + +###### Article 29 + +Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants +désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national +du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion +et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de +la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre +organisme professionnel s'abstiennent :
+ +1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des +organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion +personnelle de leurs membres ;
+ +2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal +des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
+ +Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire +de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des +dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux +élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.