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+++ b/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Nature: CODE
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGITEXT000006074510
+Ancien identifiant: AIA
+URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml
+---
+
+# Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
+
+**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
+de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
+**Il peut contenir des erreurs !**
+
+- [Article 1](article_1.md)
+- [Chapitre Ier : Devoirs généraux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Devoirs de confraternité.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.](chapitre_iv)
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+++ b/article_1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861634
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861634.xml
+---
+
+###### Article 1
+
+Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que
+soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux
+experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à
+l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
+septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
+réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
+
+A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques,
+elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux
+associations de gestion et de comptabilité.
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+++ b/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006110131
+---
+
+## Chapitre Ier : Devoirs généraux.
+
+- [Article 2](article_2.md)
+- [Article 3](article_3.md)
+- [Article 4](article_4.md)
+- [Article 5](article_5.md)
+- [Article 6](article_6.md)
+- [Article 7](article_7.md)
+- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 9](article_9.md)
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 11](article_11.md)
+- [Article 12](article_12.md)
+- [Article 13](article_13.md)
+- [Article 14](article_14.md)
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--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861741
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861741.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er
+apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions
+législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et
+selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre
+dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997
+mentionné ci-dessus.
+
+Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des
+circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
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+++ b/chapitre_ier/article_11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2010-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006861742
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861742.xml
+---
+
+###### Article 11
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent
+un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations
+de chacune des parties.
+
+Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil
+supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret
+n° 97-586 du 30 mai 1997.
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+++ b/chapitre_ier/article_12.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2011-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006861743
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861743.xml
+---
+
+###### Article 12
+
+I.-Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute
+démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
+
+Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations
+universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se
+livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
+
+II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article
+1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les
+moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion,
+de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur
+de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté
+envers les clients et les autres membres de la profession.
+
+Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque
+moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter
+aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur
+fonction ou l'image de la profession.
+
+Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition
+que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne
+comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en
+erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.
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index 0000000..d74d75f
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+++ b/chapitre_ier/article_13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861744
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861744.xml
+---
+
+###### Article 13
+
+Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire
+suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De
+même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser
+l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de
+l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de
+son tableau.
+
+Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n°
+45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la
+profession d'expert-comptable ".
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+++ b/chapitre_ier/article_14.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861745
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861745.xml
+---
+
+###### Article 14
+
+Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n°
+45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et
+réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant
+l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de
+leurs imprimés professionnels sont :
+
+1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation
+;
+
+2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s)
+électronique(s), jours et heures de réception ;
+
+3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou
+autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les
+titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la
+commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
+;
+
+4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le
+professionnel ;
+
+5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification
+reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;
+
+6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux
+comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est
+autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
+
+7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
+
+8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical
+ou interprofessionnel.
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+++ b/chapitre_ier/article_2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861645
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861645.xml
+---
+
+###### Article 2
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la
+technique comptables dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du
+présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil
+supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de
+l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des
+instances ordinales des experts-comptables.
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index 0000000..89d0b13
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+++ b/chapitre_ier/article_3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861659
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861659.xml
+---
+
+###### Article 3
+
+Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83
+ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée
+ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au
+tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession
+avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes
+travaux. "
+
+Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une
+ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
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index 0000000..11c7082
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861676
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861676.xml
+---
+
+###### Article 4
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de
+l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à
+déconsidérer celle-ci.
diff --git a/chapitre_ier/article_5.md b/chapitre_ier/article_5.md
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index 0000000..e1b40ef
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+++ b/chapitre_ier/article_5.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861693
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861693.xml
+---
+
+###### Article 5
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec
+compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles
+s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité,
+l'honneur et la dignité.
+
+Elles doivent en conséquence s'attacher :
+
+1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et
+leurs connaissances générales ;
+
+2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle
+nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute
+proposition ;
+
+3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se
+prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les
+réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées
+;
+
+4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre
+arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
+
+5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
+
+Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les
+professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des
+mêmes qualités et adoptent le même comportement.
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index 0000000..632ab1b
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861707
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861707.xml
+---
+
+###### Article 6
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait
+faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout
+lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être
+interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
diff --git a/chapitre_ier/article_7.md b/chapitre_ier/article_7.md
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index 0000000..29013d6
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861727
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861727.xml
+---
+
+###### Article 7
+
+Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes
+mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans
+l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le
+cadre de leur activité.
diff --git a/chapitre_ier/article_8.md b/chapitre_ier/article_8.md
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--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861739
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861739.xml
+---
+
+###### Article 8
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs
+auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et
+à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui
+s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles
+2,4, 6 et 7.
diff --git a/chapitre_ier/article_9.md b/chapitre_ier/article_9.md
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--- /dev/null
+++ b/chapitre_ier/article_9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2009-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006861740
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861740.xml
+---
+
+###### Article 9
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation
+matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
diff --git a/chapitre_ii/README.md b/chapitre_ii/README.md
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index 0000000..7623cf6
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006110139
+---
+
+## Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.
+
+- [Article 15](article_15.md)
+- [Article 16](article_16.md)
+- [Article 17](article_17.md)
+- [Article 18](article_18.md)
+- [Article 19](article_19.md)
+- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/chapitre_ii/article_15.md b/chapitre_ii/article_15.md
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index 0000000..ded547e
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ii/article_15.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861751
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861751.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à
+l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir
+d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en
+vigueur.
diff --git a/chapitre_ii/article_16.md b/chapitre_ii/article_16.md
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index 0000000..86de541
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ii/article_16.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861760
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861760.xml
+---
+
+###### Article 16
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à
+son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter
+préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et
+raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou
+l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du
+contrat.
diff --git a/chapitre_ii/article_17.md b/chapitre_ii/article_17.md
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index 0000000..5d80623
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+++ b/chapitre_ii/article_17.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861766
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861766.xml
+---
+
+###### Article 17
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le
+contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement
+susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter
+atteinte à leur indépendance.
diff --git a/chapitre_ii/article_18.md b/chapitre_ii/article_18.md
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index 0000000..5676c21
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+++ b/chapitre_ii/article_18.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861772
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861772.xml
+---
+
+###### Article 18
+
+Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en
+fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des
+cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de
+l'expert-comptable.
+
+Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité
+sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances
+dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
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--- /dev/null
+++ b/chapitre_ii/article_19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861782
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861782.xml
+---
+
+###### Article 19
+
+En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la
+mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à
+l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du
+président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
+
+La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans
+les conditions prévues à l'article 24.
diff --git a/chapitre_ii/article_20.md b/chapitre_ii/article_20.md
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index 0000000..3fd77b1
--- /dev/null
+++ b/chapitre_ii/article_20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861790
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861790.xml
+---
+
+###### Article 20
+
+Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre
+arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil
+qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les
+articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
+
+L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au
+secret professionnel.
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index 0000000..36dfeba
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006110142
+---
+
+## Chapitre III : Devoirs de confraternité.
+
+- [Article 21](article_21.md)
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 23](article_23.md)
+- [Article 24](article_24.md)
+- [Article 25](article_25.md)
+- [Article 26](article_26.md)
diff --git a/chapitre_iii/article_21.md b/chapitre_iii/article_21.md
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index 0000000..4065e9b
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_21.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861807
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861807.xml
+---
+
+###### Article 21
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie
+réciproques.
+
+Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude
+malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre,
+susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
+
+Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage,
+selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre
+les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne
+sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par
+le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les
+professionnels plaignants.
+
+En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas
+obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout
+fait susceptible de contribuer à l'instruction.
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index 0000000..7d76084
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_22.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861817
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861817.xml
+---
+
+###### Article 22
+
+La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre
+elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans
+le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
+
+La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La
+seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre
+professionnel ne peut être considérée comme telle.
diff --git a/chapitre_iii/article_23.md b/chapitre_iii/article_23.md
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index 0000000..b485011
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_23.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861825
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861825.xml
+---
+
+###### Article 23
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à
+remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé
+ce dernier.
+
+Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou
+adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation
+par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs
+professionnels.
+
+Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention
+conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la
+justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A
+défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et
+faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en
+fonction.
+
+Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des
+personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère
+par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou
+d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
+
+Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission
+du dossier.
diff --git a/chapitre_iii/article_24.md b/chapitre_iii/article_24.md
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index 0000000..6444b9d
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_24.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861833
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861833.xml
+---
+
+###### Article 24
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent
+s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à
+faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le
+report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
+
+En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de
+choix des clients ou adhérents.
diff --git a/chapitre_iii/article_25.md b/chapitre_iii/article_25.md
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index 0000000..da7b8a9
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861839
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861839.xml
+---
+
+###### Article 25
+
+A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de
+l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des
+conventions conclues avec son maître de stage.
diff --git a/chapitre_iii/article_26.md b/chapitre_iii/article_26.md
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index 0000000..97b44b1
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iii/article_26.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861848
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861848.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son
+activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension,
+le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du
+professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants
+droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement
+provisoire.
+
+Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une
+indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission
+le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement
+soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
+
+Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères
+appelé à le remplacer est un devoir impérieux.
diff --git a/chapitre_iv/README.md b/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..0dfb9c7
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006110147
+---
+
+## Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.
+
+- [Article 27](article_27.md)
+- [Article 28](article_28.md)
+- [Article 29](article_29.md)
diff --git a/chapitre_iv/article_27.md b/chapitre_iv/article_27.md
new file mode 100644
index 0000000..8e4ef76
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iv/article_27.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861860
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861860.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits
+liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le
+président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle
+elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent
+également le président de la commission nationale d'inscription.
diff --git a/chapitre_iv/article_28.md b/chapitre_iv/article_28.md
new file mode 100644
index 0000000..914b52b
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iv/article_28.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861865
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861865.xml
+---
+
+###### Article 28
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil
+régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de
+tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention
+des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou
+adhérent.
diff --git a/chapitre_iv/article_29.md b/chapitre_iv/article_29.md
new file mode 100644
index 0000000..3a857da
--- /dev/null
+++ b/chapitre_iv/article_29.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-28
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006861871
+Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861871.xml
+---
+
+###### Article 29
+
+Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants
+désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national
+du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion
+et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de
+la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre
+organisme professionnel s'abstiennent :
+
+1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des
+organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion
+personnelle de leurs membres ;
+
+2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal
+des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
+
+Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire
+de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des
+dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux
+élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.