--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680891 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X049000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680891.xml --- ###### Article 49 Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même patient [*non cumul, incompatibilité*].
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.