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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680824
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X017000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680824.xml
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###### Article 17
Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié
ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des
praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des
dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.