--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680949 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X077000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680949.xml --- ###### Article 77 Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.