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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680801
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X007000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680801.xml
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###### Article 7
Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art
dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur
observation serait incompatible avec une prescription législative ou
réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et
le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires
;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à
l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la
disposition du conseil départemental et éventuellement du conseil national de
l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution
auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit
alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L.
365 du Code de la santé publique.