--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1967-08-09 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680822 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X016000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680822.xml --- ###### Article 16 Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.