--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680787 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X001000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680787.xml --- ###### Article 1 Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.