--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680875 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X042001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680875.xml --- ###### Article 42-1 En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.