--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1967-08-09 Date de fin: 1994-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006680863 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680863.xml --- ###### Article 36 Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.