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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680863
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680863.xml
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###### Article 36
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque
discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.