code_de_deontologie_des_chi.../titre_7/article_79.md

19 lines
743 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680953
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X079000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680953.xml
---
###### Article 79
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la
date de la publication du décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations
excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration
de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront
être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a
accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.