code_de_deontologie_des_chi.../titre_1/article_13.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680812
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X013000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680812.xml
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###### Article 13
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur
ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes
d'honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ... ou dans un annuaire
sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de
consultation et éventuellement numéro de compte de chèques postaux ;<br />
2° Sa spécialité reconnue dans les conditions déterminées par le conseil
national de l'ordre avec l'approbation du ministre chargé de la santé publique
;<br />
3° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre
;<br />
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
Les décisions prises pour l'application du 3° peuvent être déférées au ministre
chargé de la santé publique.