code_de_deontologie_des_chi.../titre_3/article_42.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680874
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X042000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680874.xml
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###### Article 42
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au conseil national de
l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus
entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les
observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au
ministre dont dépend l'administration intéressée.