diff --git a/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md b/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md index 15b8c31..11c49b3 100644 --- a/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143865 - [Article 23](article_23.md) - [Article 24](article_24.md) - [Article 25](article_25.md) -- [Article 26](article_26.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_26.md b/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_26.md deleted file mode 100644 index 15e7f29..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-03-25 -Date de fin: 1992-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006842440 -Ancien identifiant: UHAXXXXXXXX5X026000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842440.xml ---- - -###### Article 26 - -La publicité faite par un architecte ne peut être fondée que sur ses -réalisations ou projets. Elle ne doit pas être de nature à mettre directement en -cause l'activité d'autres architectes ou de tiers. Les frais qu'elle entraîne -doivent être à la charge exclusive de l'architecte.
- -Ne sont pas considérés comme une publicité faite par l'architecte :
- --les oeuvres à caractère littéraire ;
- --les oeuvres d'architectes citées par des tiers à titre d'exemple pour -promouvoir leurs produits ou réalisations ;
- --les articles, reportages, entretiens radio-télévisés, écrits ou réalisés à -l'initiative de tiers dans un but d'information ou dans le cadre de l'actualité -quand l'intervention de l'architecte est motivée et gratuite.
- -Toute publicité mensongère ou contraire à la confraternité est interdite.