Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Txte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000266209
NOR: JUSC0520859D
Ancien identifiant: 1DE0051412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/62/JORFTEXT000000266209.xml
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République française 2005-11-17 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGITEXT000006071103
Ancien identifiant: CDCOMCP0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071103.xml
---
# Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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- [TITRE : Néant.](titre)
- [TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT](titre_ier)
- [TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE](titre_ii)
- [TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES](titre_iii)
- [TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU](titre_iv)
- [TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS](titre_v)
- [TITRE VI : HONORAIRES](titre_vi)
- [TITRE VII : PUBLICITÉ](titre_vii)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094584
---
## TITRE : Néant.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)

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titre/article_1.md Normal file
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501342
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/13/LEGIARTI000006501342.xml
---
###### Article 1
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
conditions fixées par la loi.<br />
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux
comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout
commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.<br />
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors
des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux
comptes.

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titre/article_2.md Normal file
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501349
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/13/LEGIARTI000006501349.xml
---
###### Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux
dispositions du présent code.

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titre_ier/README.md Normal file
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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094587
---
## TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
- [Intégrité](integrite)
- [Impartialité](impartialite)
- [Indépendance](independance)
- [Conflit d'intérêts](conflit_d_interets)
- [Compétence](competence)
- [Confraternité](confraternite)
- [Discrétion](discretion)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119792
---
### Compétence
- [Article 7](article_7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501426
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501426.xml
---
###### Article 7
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et
pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé
de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la
participation à des actions de formation.<br />
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des
compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à
ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.<br />
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains
contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes
fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les
comptes de laquelle leur concours est requis.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119791
---
### Conflit d'intérêts
- [Article 6](article_6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501422
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501422.xml
---
###### Article 6
Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.<br />
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux
comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son
indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à
certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre
l'exercice impartial de cette mission.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119793
---
### Confraternité
- [Article 8](article_8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501429
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501429.xml
---
###### Article 8
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les
commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité.
Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou
susceptible de ternir l'image de la profession.<br />
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si
nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie
régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des
présidents de leur compagnie respective.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119794
---
### Discrétion
- [Article 9](article_9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501436
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501436.xml
---
###### Article 9
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le
soumet.<br />
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations
qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de
mission légale.<br />
Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement
qualifiées pour en connaître.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119789
---
### Impartialité
- [Article 4](article_4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501391
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/13/LEGIARTI000006501391.xml
---
###### Article 4
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes
circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements
sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans
préjugé ni parti pris.<br />
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de
porter atteinte à son impartialité.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119790
---
### Indépendance
- [Article 5](article_5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501406
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501406.xml
---
###### Article 5
Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité
dont il est appelé à certifier les comptes.<br />
L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par
l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des
compétences qui lui sont conférés par la loi.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119788
---
### Intégrité
- [Article 3](article_3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501372
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/13/LEGIARTI000006501372.xml
---
###### Article 3
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il
s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et
à la probité.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094590
---
## TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
- [Section 1 : Interdictions](section_1)
- [Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde](section_2)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119795
---
### Section 1 : Interdictions
- [Situations interdites](situations_interdites)

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006137099
---
#### Situations interdites
- [Article 10](article_10.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501437
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501437.xml
---
###### Article 10
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à
l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services
n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire
aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice
professionnel.<br />
A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la
demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :<br />
1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se
prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou
des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;<br />
2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou
par substitution aux dirigeants ;<br />
3° Au recrutement de personnel ;<br />
4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;<br />
5° Au maniement ou séquestre de fonds ;<br />
6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des
comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières
;<br />
7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;<br />
8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;<br />
9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie
des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;<br />
10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de
conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;<br />
11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en
matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement
;<br />
12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation
;<br />
13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte
dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des
opérations sur le capital ou de recherche de financement ;<br />
14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs
dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un
contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119796
---
### Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
- [Approche par les risques](approche_par_les_risques)
- [Mesures de sauvegarde](mesures_de_sauvegarde)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006137100
---
#### Approche par les risques
- [Article 11](article_11.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501438
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501438.xml
---
###### Article 11
Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à
affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou
l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et
contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006137101
---
#### Mesures de sauvegarde
- [Article 12](article_12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501439
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501439.xml
---
###### Article 12
Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes
prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en
éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la
poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales,
réglementaires, et celles du présent code.<br />
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de
la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures
appropriées.<br />
Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne
peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et
réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.<br />
En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis,
le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président
de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie
les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation
particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il
informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.

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titre_iii/README.md Normal file
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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094591
---
## TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
- [Acceptation d'une mission](acceptation_d_une_mission)
- [Conduite de la mission](conduite_de_la_mission)
- [Organisation interne de la structure d'exercice professionnel](organisation_interne_de_la_structure_d_exercice_professionnel)
- [Recours à des collaborateurs et experts](recours_a_des_collaborateurs_et_experts)
- [Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes](exercice_de_la_mission_par_plusieurs_commissaires_aux_comptes)
- [Poursuite et renouvellement du mandat](poursuite_et_renouvellement_du_mandat)
- [Démission](demission)
- [Succession de missions](succession_de_missions)
- [Succession entre confrères](succession_entre_confreres)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119800
---
### Acceptation d'une mission
- [Article 13](article_13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501443
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501443.xml
---
###### Article 13
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes
vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et
réglementaires et celles du présent code.<br />
A cet effet, il réunit les informations nécessaires :<br />
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés,
son actionnariat et son domaine d'activité ;<br />
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de
contrôle interne et d'information financière.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119801
---
### Conduite de la mission
- [Article 14](article_14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2006-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006501446
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501446.xml
---
###### Article 14
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes
d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles
identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.<br />
En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des
sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après
avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence
par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur
l'homologation.<br />
Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité
financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage,
jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au
premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119808
---
### Démission
- [Article 19](article_19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501463
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501463.xml
---
###### Article 19
Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant
le droit de démissionner pour des motifs légitimes.<br />
Constitue un motif légitime de démission :<br />
a) La cessation définitive d'activité ;<br />
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;<br />
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il
n'est pas possible d'y remédier ;<br />
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles
applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou
à l'objectivité du commissaire aux comptes.<br />
Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses
obligations légales relatives notamment :<br />
1° A la procédure d'alerte ;<br />
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;<br />
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine
illicite ;<br />
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.<br />
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
procédé à l'analyse de la situation.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119806
---
### Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
- [Article 17](article_17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501450
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501450.xml
---
###### Article 17
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs
commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice
professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs,
n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et
n'appartiennent pas à un même réseau.<br />
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de
fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la
mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.<br />
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne
parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent
le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des
compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119804
---
### Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
- [Article 15](article_15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501448
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501448.xml
---
###### Article 15
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du
commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de
société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec
les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au
mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.<br />
En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :<br />
a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses
responsabilités en matière :<br />
- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et
des techniques mises en oeuvre ;<br />
- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et
d'appréciation régulière des risques ;<br />
- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation
continue.<br />
b) Mettre en oeuvre des procédures :<br />
- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission
de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le
respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance
vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;<br />
- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci
s'avèrent nécessaires.<br />
c) Le cas échéant, garantir :<br />
- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;<br />
- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;<br />
- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté
technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;<br />
- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.<br />
d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait
aux exigences ci-dessus.

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119807
---
### Poursuite et renouvellement du mandat
- [Article 18](article_18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501451
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501451.xml
---
###### Article 18
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences
légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de
l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il
procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119805
---
### Recours à des collaborateurs et experts
- [Article 16](article_16.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501449
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501449.xml
---
###### Article 16
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des
collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il
conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les
collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles
applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui
fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119809
---
### Succession de missions
- [Article 20](article_20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501484
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/14/LEGIARTI000006501484.xml
---
###### Article 20
Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à
l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que
lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées
antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui
la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, afin d'identifier, notamment, les risques
d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le
temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé
de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés,
les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119810
---
### Succession entre confrères
- [Article 21](article_21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501505
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/15/LEGIARTI000006501505.xml
---
###### Article 21
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un
commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé
doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le
non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne
ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.<br />
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à
succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou
est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

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titre_iv/README.md Normal file
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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094600
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## TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
- [Appartenance à un réseau](appartenance_a_un_reseau)
- [Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés](fourniture_de_prestations_de_services_par_un_membre_du_reseau_a_la_personne_dont_les_comptes_sont_certifies)
- [Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés](fourniture_de_prestations_de_services_par_un_membre_du_reseau_a_une_personne_controlee_ou_qui_controle_la_personne_dont_les_comptes_sont_certifies)
- [Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire](organisation_specifique_du_commissaire_aux_comptes_membre_d_un_reseau_pluridisciplinaire)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119811
---
### Appartenance à un réseau
- [Article 22](article_22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501523
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/15/LEGIARTI000006501523.xml
---
###### Article 22
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et
au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il
appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international,
dont les membres ont un intérêt économique commun.<br />
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de
la situation.<br />
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :<br />
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou
international ;<br />
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des
transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;<br />
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires
;<br />
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;<br />
e) Une clientèle habituelle commune ;<br />
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou
chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;<br />
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.<br />
Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet
le partage des connaissances ou l'échange des expériences.<br />
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119812
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### Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
- [Article 23](article_23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501540
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/15/LEGIARTI000006501540.xml
---
###### Article 23
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une
personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux
comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est
directement liée à la mission de commissaire aux comptes.<br />
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de
la situation.<br />
En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil
du commissariat aux comptes.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119813
---
### Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
- [Article 24](article_24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501560
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/15/LEGIARTI000006501560.xml
---
###### Article 24
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article
L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le
commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve
pas affectée par cette prestation de services.<br />
L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée
par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes
à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes
sont certifiés :<br />
1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la
position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position
que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;<br />
2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par
substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;<br />
3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des
fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;<br />
4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes,
l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;<br />
5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;<br />
6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments
destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;<br />
7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de
missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations
financières ;<br />
8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique
de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la
personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes
exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;<br />
9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de
financements ou relatifs à l'information financière ;<br />
10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale
de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont
les comptes sont certifiés ;<br />
11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte
dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des
opérations sur le capital ou de recherche de financement ;<br />
12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs
dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un
contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;<br />
13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation
dans les cas mentionnés ci-dessus.

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119814
---
### Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
- [Article 25](article_25.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501578
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/15/LEGIARTI000006501578.xml
---
###### Article 25
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres
assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir
justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et
du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble
des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes,
ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par
elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce.

12
titre_v/README.md Normal file
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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094605
---
## TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- [Article 26](article_26.md)
- [Liens personnels](liens_personnels)
- [Liens financiers](liens_financiers)
- [Liens professionnels](liens_professionnels)

28
titre_v/article_26.md Normal file
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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501600
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501600.xml
---
###### Article 26
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction
d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les
opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose
d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la
promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.<br />
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions
dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :<br />
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;<br />
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou
d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;<br />
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces
états et documents.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119816
---
### Liens financiers
- [Article 28](article_28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501630
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501630.xml
---
###### Article 28
I. - Les liens financiers s'entendent comme :<br />
a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres
donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux
droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par
l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières
faisant appel public à l'épargne ;<br />
b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres
instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;<br />
c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne
;<br />
d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la
part de la personne ou de l'entité ;<br />
e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.<br />
Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous
liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes
sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée
par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et,
d'autre part :<br />
1° Le commissaire aux comptes ;<br />
2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire
aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;<br />
3° Les membres de la direction de ladite société ;<br />
4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion
émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les
comptes sont certifiés ;<br />
5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois,
il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal
d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de
services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions
habituelles de marché ;<br />
6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé
de la mission de contrôle légal ;<br />
7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à
intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les
comptes sont certifiés.<br />
Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont
les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des
conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.<br />
Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés
en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire
aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin
sans délai.<br />
II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes
lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens
financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119815
---
### Liens personnels
- [Article 27](article_27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501611
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501611.xml
---
###### Article 27
I. - Liens familiaux :<br />
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout
lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au
sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part
:<br />
a) Le commissaire aux comptes ;<br />
b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant
un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;<br />
c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes
;<br />
d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant
d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur
la base de critères géographiques ou d'organisation.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial
entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par
filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au
premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe
également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte
civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué
entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint,
de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et
de son concubin.<br />
II. - Autres liens personnels :<br />
Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle
légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que
lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux
comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant
une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits,
susceptibles de nuire à son indépendance.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119817
---
### Liens professionnels
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501648
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501648.xml
---
###### Article 29
I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le
commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un
intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes
conclues aux conditions habituelles de marché.<br />
II. - Liens professionnels concomitants :<br />
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout
lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes
sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :<br />
a) Le commissaire aux comptes ;<br />
b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;<br />
c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;<br />
d) Les membres de la direction de cette société ;<br />
e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le
commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont
certifiés.<br />
III. - Liens professionnels antérieurs :<br />
Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut
accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux
comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui
précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans
le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il
serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.<br />
Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette
même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents,
des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable
et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation
d'autorévision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501657
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501657.xml
---
###### Article 30
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux
articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans
délai les conséquences.

13
titre_vi/README.md Normal file
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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094611
---
## TITRE VI : HONORAIRES
- [Principe général](principe_general)
- [Honoraires de la mission](honoraires_de_la_mission)
- [Honoraires subordonnés](honoraires_subordonnes)
- [Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus](rapport_entre_le_total_des_honoraires_et_le_total_des_revenus)
- [Publicité des honoraires](publicite_des_honoraires)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119819
---
### Honoraires de la mission
- [Article 32](article_32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501698
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501698.xml
---
###### Article 32
Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de
la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une
personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I
et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, une rémunération pour des
prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa
mission de commissaire aux comptes.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des
membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il
certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement
liées à la mission, il en effectue la facturation.

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---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119820
---
### Honoraires subordonnés
- [Article 33](article_33.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501716
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501716.xml
---
###### Article 33
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération
proportionnelle ou conditionnelle.<br />
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus
lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son
exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut,
au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent
être réalisés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119818
---
### Principe général
- [Article 31](article_31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501680
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/16/LEGIARTI000006501680.xml
---
###### Article 31
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des
diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la
complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont
certifiés.<br />
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de
compromettre la qualité de ses travaux.<br />
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des
diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire
aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde
prévues à l'article 12.

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119822
---
### Publicité des honoraires
- [Article 35](article_35.md)

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501753
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501753.xml
---
###### Article 35
I. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé
de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :<br />
- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;<br />
- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le
contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas
directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une
personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du
code de commerce, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.<br />
II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de
comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les
honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas
directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été
fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne
ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou
entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
commerce.<br />
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures
requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les
prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à
une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne ou entité dont les comptes
sont certifiés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006119821
---
### Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
- [Article 34](article_34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501734
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501734.xml
---
###### Article 34
Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de
dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou
entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui
est contrôlée par elle.<br />
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une
dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans
le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre
d'affaires total de la société.<br />
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les
honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part
significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de
commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde
appropriées.<br />
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est
par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les
honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part
significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit
être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.<br />
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que
les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part
significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il
met en place des mesures de sauvegarde appropriées.<br />
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le
Haut Conseil.

10
titre_vii/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006094626
---
## TITRE VII : PUBLICITÉ
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)

19
titre_vii/article_36.md Normal file
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501769
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501769.xml
---
###### Article 36
Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non
sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.<br />
La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou
autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la
mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du
démarchage.

36
titre_vii/article_37.md Normal file
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006501779
Ancien identifiant: ADAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501779.xml
---
###### Article 37
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle
procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru
à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter
atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas
plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et
les autres membres de la profession.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux
comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils
sont membres.<br />
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen
que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme
d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou
l'image de la profession.<br />
Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :<br />
- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;<br />
- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible
d'induire le public en erreur ;<br />
- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.