Code de déontologie de la police nationale
![]() Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent. Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers. Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal. Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale. Application de l'article 4 de la loi 85-835. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000704223 Ancien identifiant: 1DX986592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/42/JORFTEXT000000704223.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1986-03-19 | 2014-01-01 | LEGITEXT000006071071 | CDPOLIC0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071071.xml |
Code de déontologie de la police nationale
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- TITRE PRELIMINAIRE.
- TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE.
- TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT.
- TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code de la sécurité intérieure - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-31 au 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-09-01 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes CITATION source
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-02 CITATION source
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale CITATION source
- Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale CITATION source
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-28 CITATION source
- Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale CITATION source