e780f39192
MODIFICATION DES ART. 36, 37 ET 39 (RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955. EXTENSION A L'ALGERIE DU PRESENT DECRET PAR LE DE. 60-508 DU 23-05-1960 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491613 Ancien identifiant: 1DX959296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/16/JORFTEXT000000491613.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1807-09-20 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006083845 |
Livre I : Du commerce en général
- Titre I : Des commerçants.
- Titre II : Des livres de commerce.
- Titre III : Des sociétés.
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
- Titre VI : Du gage et des commissionnaires
- Titre VII : Des achats et des ventes.
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Titre IX : De la prescription.