code_de_commerce_ancien/livre_i
République française e780f39192 Décret n°59-296 du 13 février 1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT
MODIFICATION DES ART. 36, 37 ET 39 (RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955.
 EXTENSION A L'ALGERIE DU PRESENT DECRET PAR LE DE. 60-508 DU 23-05-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491613
Ancien identifiant: 1DX959296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/16/JORFTEXT000000491613.xml
1970-12-31 22:47:44 +00:00
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titre_i Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 1953-09-23 !!! 1970-12-31 22:14:51 +00:00
titre_iii Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:00
titre_ix !!! Texte non trouvé 1948-08-19 !!! 1970-12-31 21:43:50 +00:00
titre_v Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE. IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS 1970-12-31 22:46:36 +00:00
titre_vi Décret n°59-296 du 13 février 1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT 1970-12-31 22:47:44 +00:00
titre_vii Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:00
titre_viii Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts 1970-12-31 21:49:42 +00:00
README.md Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE 1970-12-31 22:46:53 +00:00