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République française 86e230d25c Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE
MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET DU 07-10-1890 "CREATION, FUSION ET SUPPRESSION D'OFFICE"; INSERE A CE DECRET UN ART. 14 (SUR LA FUSION D'OFFICES, ET 14 BIS (SUR LES COTITULAIRES D'UN OFFICE ISSU D'UNE FUSION)
MODIFIE LES ART. 2, 3, 15 (AU CHAPITRE III DONT L'INTITULE DEVIENT (CREATION ET SUPPRESSION DE BOURSES DE VALEURS) 17, 26, 37 BIS, 54 BIS, 55,77, 78, 82 (AU CHAPITRE IV DONT L'INTITULE DEVIENT "DE LA CHAMBRE SYNDICALE") DU DECRET DU 07-10-1890
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS) 4 (COMPETENCE DU COMITE) 10 (CREATION OU SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENT DE CHANGE) 11 (REPARTITION DE L'INDEMNITE PAR ARRETE) 12 (ASTREINTE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA COTATION DES VALEURS FRANCAISES) 24 (AMENDE CORRECTIONNELLE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESENTES) DE LA LOI DU 14-02-1942
MODIFIE LES ART. 15 AL. 3 (LES VALEURS MOBILIERES NON INSCRITES A AUCUNE COTE DE BOURSE DE VALEURS NE SONT NEGOCIABLES QU'A LA BOURSE ETABLIE DANS LA REGION) 16 AL. 2 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1972: (LE RESTE SANS CHANGEMENT) DU DECRET 611168 DU 30-10-1961
ABROGE LES ART. 74 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, 16, 39, 55 BIS, 80, 19 (2E PHRASE DU 2E AL. ) DU DECRET DU 07-10-1890, LE DECRET DU 28-05-1896 SUR LA CERTIFICATION DES TRANSFERTS DE RENTES NOMINATIVES DANS LES DEPARTEMENTS, L'ART. 1 AL. 2 DE LA LOI DU 11-06-1909

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511158
Ancien identifiant: 1DX967264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511158.xml
1970-12-31 23:37:39 +00:00
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titre_i !!! Texte non trouvé 1966-02-01 !!! 1970-12-31 23:30:05 +00:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 1953-09-23 !!! 1970-12-31 22:14:51 +00:00
titre_ix !!! Texte non trouvé 1948-08-19 !!! 1970-12-31 21:43:50 +00:00
titre_v Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE 1970-12-31 23:37:39 +00:00
titre_vi Décret n°59-655 du 19 mai 1959 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DE SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET OISE, PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE 1970-12-31 22:49:19 +00:00
titre_vii Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:00
titre_viii !!! Texte non trouvé 1966-06-17 !!! 1970-12-31 23:32:21 +00:00
README.md LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 1970-12-31 23:32:59 +00:00