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République française 743ec1551c Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
1972-07-13 00:00:00 +01:00
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section_i Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09
section_ii Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1972-07-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-20 2000-09-21 LEGISCTA000006114098

Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers