Code de commerce (ancien)
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République française 3d2078f508 LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
1994-02-13 00:00:00 +00:00
livre_i LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-02-13 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 1992-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

Code de commerce (ancien)

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