Code de commerce (ancien)
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République française 1bb0877501 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
livre_i Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1974-07-07 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +00:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1972-08-30 !!! 1972-08-30 00:00:00 +00:00
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README.md Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

Code de commerce (ancien)

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