code_de_commerce_ancien/livre_iv/titre_i
République française 17c0c2efaf Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304967
Ancien identifiant: 1DX9581283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304967.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
..
article_623.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_624.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_627.md !!! Texte non trouvé 1976-01-01 !!! 1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_628.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_629.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_630.md Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE 1988-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-24 2000-09-21 LEGISCTA000006114114

Titre I : intitulé supprimé.