--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1807-09-20 Date de fin: 1983-05-03 Identifiant: LEGIARTI000006283213 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00016AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283213.xml --- ###### Article 16 En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce, ou déléguer un juge du tribunal d'instance pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.