--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-18 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGIARTI000006283624 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00641AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283624.xml --- ###### Article 641 L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.