--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1807-09-20 Date de fin: 1983-05-03 Identifiant: LEGIARTI000006283210 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00015AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283210.xml --- ###### Article 15 Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.