--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1807-09-20 Date de fin: 1983-05-03 Identifiant: LEGIARTI000006283206 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00013AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283206.xml --- ###### Article 13 Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et des banqueroutes.