--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1807-09-24 Date de fin: 1988-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006283609 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00629AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283609.xml --- ###### Article 629 Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais.