--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1956-12-19 Date de fin: 1982-05-07 Identifiant: LEGIARTI000006283616 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00634AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283616.xml --- ###### Article 634 Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.