--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-18 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGIARTI000006283620 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00638AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283620.xml --- ###### Article 638 Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée.