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République française
5e36551590 Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
1970-12-31 23:35:42 +00:00
République française
07997d0746 Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
ART. 1 A 14 : REGLES D'AFFRETEMENT DU NAVIRE
 ART. 15 A 32 : REGLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
 ART. 33 A 49 : TRANSPORTS DE PASSAGERS
ART. 50 A 57 : ENTREPRISES DE MANUTENTION
ART. 58 A 60 : ABROGE LES ART. 229 ET 273 A 310 AINSI QUE L'AVANT DERNIER ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 433 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 02-04-1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692464
Ancien identifiant: 1LX966420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692464.xml
1970-12-31 23:32:23 +00:00
République française
0288dd1291 !!! Texte non trouvé 1926-12-14 !!! 1970-12-31 19:31:51 +00:00
République française
328242f82a !!! Texte non trouvé 1807-09-25 !!! 1970-12-31 07:26:07 +00:00
République française
5da8b27c19 Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
1970-12-31 07:26:06 +00:00