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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133394
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1927-02-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283319
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283319.xml
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<h1>Article 106</h1>
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de
contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du
contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à
l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être
transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur
nature etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par
le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge du tribunal
d'instance et par ordonnance au pied d'une requête.<br />
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même
par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles
d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et
le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité
d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal
d'instance du canton où ils procéderont ; toutefois, en cas d'urgence, le juge
saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des
formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense
dans l'ordonnance.<br />
Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un
dépôt public peut être ordonné.<br />
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou
autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties
qui aura fait l'avance desdits frais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
</li>
</ul>
</details>