Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)

L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
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République française 1977-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-08-19 Date de début: 1977-01-04
Date de fin: 1977-01-04 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283408 Identifiant: LEGIARTI000006283409
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###### Article 189 bis ###### Article 189 bis
Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas
spéciales plus courtes. soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.